Signalement juridique
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Statut de Tronçons.com
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Délai d'engagement
Après réception d'une notification conforme, nous nous engageons à retirer ou rendre inaccessible le contenu litigieux dans un délai de 24 à 72 heures ouvrées. Vous recevrez un accusé de réception dans les 24h.
Format d'une notification recevable
Pour être traitée, votre notification doit contenir l'intégralité des éléments suivants :
- Vos coordonnées complètes : nom, prénom (ou raison sociale), adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.
- Votre qualité à agir : titulaire des droits, mandataire, avocat. Joindre justificatif si pertinent (extrait Kbis, certificat de dépôt, mandat).
- L'URL exacte du contenu litigieux sur troncons.com (un lien par contenu).
- La nature de l'atteinte : violation du droit d'auteur, atteinte à une marque, diffamation, atteinte à la vie privée, etc.
- Les éléments de preuve de vos droits (numéro de marque INPI/EUIPO/WIPO, copie de l'œuvre originale, etc.).
- Une déclaration sur l'honneur attestant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes habilité à agir.
- Signature (manuscrite scannée ou électronique).
Comment nous transmettre votre notification
Envoyez votre notification complète par email à :
Objet recommandé : [NOTIFICATION JURIDIQUE] - <votre référence>
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Notifications abusives
Conformément à l'article 6-I-4 de la LCEN, le fait pour toute personne de présenter une notification présentant un des éléments comme inexact dans le but d'obtenir le retrait d'un contenu est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Les notifications manifestement abusives ne seront pas traitées.
Hébergeur du site
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